M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

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16. La Fédération peut écarter l’offre d’un acheteur insolvable ou qui fait défaut de payer le prix de vente d’un bovin de réforme ou d’un veau laitier qui lui a été attribué ou vendu.
Décision 8902, a. 16.